En vigueur au 01/06/2026
Article 1 – Identité du vendeur
Le présent site ninavoyage.fr et la vente de produits numériques sont édités par :
Nina Mascheroni, entrepreneur individuel (micro-entreprise) Adresse : 10 Chemin d’Encavit, 31530 Lévignac, France SIREN : 105 194 633 — SIRET : 105 194 633 00019 Email : ninavoyagecontact@gmail.com Nom commercial : Nina Voyage
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits numériques (guides de voyage au format PDF, ci-après « les Produits ») proposés sur le site ninavoyage.fr, conclues entre Nina Mascheroni (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client ») effectuant un achat.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 3 – Produits
Les Produits proposés sont des contenus numériques téléchargeables (e-books au format PDF). Ils ne font l’objet d’aucune livraison physique. Les descriptions et visuels des Produits sont fournis à titre indicatif et sans valeur contractuelle.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. En application de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et règlement intégral du prix. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
Article 6 – Livraison
Le Produit est mis à disposition du Client par voie de téléchargement immédiat, dès confirmation du paiement, via un lien de téléchargement transmis par email et/ou accessible depuis l’espace client. Il appartient au Client de fournir une adresse email valide et de vérifier sa boîte de réception (y compris les courriers indésirables).
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet, le Client demande expressément l’accès immédiat au Produit numérique et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucune rétractation, aucun échange et aucun remboursement ne pourra être accordé une fois la commande validée et le Produit mis à disposition.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les Produits sont protégés par le droit d’auteur. Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel et non exclusif. Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou mise à disposition de tout ou partie d’un Produit, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite.
Article 9 – Responsabilité
Les informations contenues dans les Produits (adresses, prix, conseils, itinéraires) sont fournies à titre indicatif, à la date de rédaction, et peuvent évoluer. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base de ces informations, ni de tout préjudice indirect lié à leur utilisation.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à ninavoyagecontact@gmail.com. Pour plus d’informations, consulter la page Politique de confidentialité du site.
Article 11 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à : ninavoyagecontact@gmail.com.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le médiateur compétent est : médiateur en cours d’adhésion.
Le Client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
